Déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs de produits

Emballages perdus : objectifs de valorisation et de recyclage quasiment tous atteints

En 2022, les taux de valorisation des emballages perdus mis sur le marché belge, ventilés selon leur origine, étaient supérieurs aux objectifs annuels définis dans l’ACI q. Dans le cas du recyclage (mode privilégié par l’ACI), les objectifs annuels ont également été tous dépassés.

En ce qui concerne les objectifs de recyclage par type de matériaux, ils ont été tous dépassés en 2022 que ce soit pour les emballages d’origine ménagère ou industrielle, excepté pour les cartons à boisson d’origine ménagère, avec un taux de recyclage de 68,9 % pour un objectif fixé à 90 %. La non-atteinte de cet objectif s’explique principalement par l’introduction en 2020 d’une nouvelle méthode de calcul sans révision de l'objectif (l’objectif était atteint avec l’ancienne méthode)^[7].

En termes de destination finale du recyclage en 2022, les emballages ménagers ont été recyclés exclusivement au sein de l’UE dont 81 % en Belgique. En ce qui concerne les emballages industriels, le résultat était différent selon le type de matériau : recyclage au sein de l’UE pour 100 % du bois, 90,3 % du papiers-cartons, 87,9 % des métaux ferreux et 50,7 % du plastique.

Il est à noter que l'agrément octroyé à Fost Plus (déchets ménagers) pour la période 2024 - 2028 prévoit l’élaboration de programmes d’actions ayant notamment comme objectifs de réduire de 5 % la quantité d’emballages ménagers mis sur le marché, d’augmenter de 5 % la part de marché des emballages réutilisables et de renforcer la collecte des emballages ménagers jetés hors domicile.

La Wallonie sur la bonne voie pour les autres flux de déchets

En 2023, les objectifs de collecte ont été atteints pour tous les autres flux de déchets soumis à la REP, à l’exception des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) et des matelas usagés.

Pour les DEEE, le taux de collecte était de 51 % avec un objectif de collecte fixé à 65 %. Selon RECUPEL q, organisme de gestion en charge de ce flux, les catégories de DEEE qui restent difficiles à collecter sont les GSM, les tablettes et PC portables, les frigos, les lampes et les ampoules. La non-atteinte de l’objectif de collecte s’explique principalement par :

• le stockage des appareils à domicile ;

• la revente des appareils sur le marché de la seconde main ;

• le dépôt des appareils dans la poubelle des déchets ménagers résiduels ;

• l’exportation illégale des appareils ;

• l’organisation de la collecte via des collectes non officielles.

Il est à noter que la non-atteinte de l’objectif de collecte des DEEE est une réalité pour la majorité des pays membres de l’UE q.

Pour les matelas usagés, le taux de collecte était de 30,4 % en 2023, avec un objectif de collecte fixé à 50 % au 01/01/2023. La non-atteinte de cet objectif pourrait notamment s’expliquer par :

• un système d’obligation de reprise encore dans sa phase de démarrage ;

• des infrastructures de collecte sélective pas encore assez développées :

     i) tous les recyparcs ne disposaient pas de conteneurs spécifiques adaptés pour accueillir les matelas usagés^[8] ;

     ii) il n’y a pas encore assez de détaillants (vendeurs) repris dans le réseau de points de collecte^[9].

En ce qui concerne les objectifs de valorisation, ils ont tous été atteints sauf pour les matelas usagés (taux de réutilisation et recyclage de 19,1 % avec un objectif fixé à 35 % au 01/01/2023). La non-atteinte de cet objectif de valorisation pourrait notamment s’expliquer par :

• un faible nombre d’entreprises d’économie sociale agréées ayant conclu une convention de collaboration avec Valumat q (organisme de gestion en charge des matelas usagés) pour la collecte et la réutilisation ;
• un manque de sensibilisation des producteurs, des consommateurs et des utilisateurs professionnels de la part de Valumat. Pour les consommateurs, on peut citer le manque de communication relative à la reprise des matelas usagés via les détaillants et les ressourceries pour qu’ils soient réutilisés.

Les enseignements clés de l’évaluation du PWD-R 

La directive-cadre sur les déchets q impose aux États membres d'évaluer la mise en œuvre de leurs plans de gestion et programmes de prévention des déchets au moins tous les 6 ans et, si nécessaire, de les réviser, afin de s'assurer qu'ils restent conformes aux objectifs de la directive.

Il ressort de l’évaluation du Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) q, réalisée en 2024^(a), que la Wallonie a globalement progressé pour les orientations stratégiques en lien avec le régime de la REP via notamment :

• l’adoption du décret du 09/03/2023 q qui instaure la mise en place d’agréments en remplacement des conventions environnementales, ce qui simplifie les procédures^[10], offre plus de flexibilité et permet un meilleur contrôle.

• la mise en place d’une nouvelle REP en 2021 pour les matelas usagés via l’adoption de l’AGW du 08/07/2021 q ;

• l’élaboration des analyses techniques pour l’instauration de nouvelles REP pour les textiles et les meubles usagés.

Cependant, des progrès restent encore à faire pour :

• optimiser le fonctionnement du mécanisme de la REP via notamment une révision et une harmonisation des règles applicables aux organismes de gestion (système d’agrément interrégional, régime de sanctions en cas de non-atteinte des objectifs et/ou de non-respect de certaines dispositions^[11], adoption des mesures d’exécutions régionales et interrégionales en matière de REP…) ;

• activer de nouvelles REP. Le décret du 09/03/2023 q  permet de le faire pour les textiles usagés, le mobilier usagé, les langes jetables usagés et les chewing-gums usagés.
   

[1] Les producteurs sont responsables, soit du financement et de l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets générés par leurs produits en fin de vie, soit uniquement de leur financement.

[2] Tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles "à jeter" utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages q.

[3] Cet accord a été conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Il a force de loi dans toute la Belgique. Il définit les emballages perdus concernés par l’accord et les objectifs de valorisation et de recyclage à atteindre. En vue d’assurer une gestion harmonisée, les trois Régions ont fondé conjointement la Commission interrégionale de l’emballage (CIE) q. La gestion de l’obligation de reprise proprement dite est assurée par Fost Plus q pour les emballages d’origine ménagère et Valipac q pour ceux d’origine industrielle.

[4] Il s’agit des emballages perdus sous la gestion de Fost Plus et Valipac, soit 96,6 % du gisement total en 2022.

[5] Déchets d'emballages provenant de l'activité normale des ménages ainsi que les déchets d'emballages qui, en vertu de la législation régionale applicable, y sont assimilés ou comparables q.

[6] Tout déchet d'emballage n'étant pas considéré comme déchet d'emballage d'origine ménagère q.

[7] Depuis 2020, la CIE a choisi d’adapter la méthode de calcul, interne à la Belgique, des résultats des organismes agréés Fost Plus et Valipac, sur base de plusieurs principes issus de la méthode européenne de calcul des taux de recyclage. Les quantités recyclées par les recycleurs sont calculées à l’entrée du processus de recyclage et non plus à la sortie du centre de tri. Par ailleurs, la nouvelle méthode de calcul inclut des corrections pour les résidus de produits, pour l’augmentation du taux d’humidité (par rapport aux matériaux mis sur le marché) et pour les pertes de tri chez les recycleurs.

[8] Il a fallu attendre octobre 2023 pour que tous les recyparcs disposent de contenants appropriés (protection des matelas usagés contre les intempéries, les nuisibles…).

[9] Les détaillants n’ont pas l’obligation de reprendre un matelas usagé lorsqu’ils vendent un nouveau matelas, alors que c'est le cas pour les autres déchets soumis à la REP (p. ex. pour les pneus, DEEE, piles et accumulateurs).

[10] Les conventions environnementales peuvent être un outil complexe et nécessiter des négociations prolongées, ce qui retarde leur renouvellement.

[11] Le projet d’ACI prévoit, en cas de non-atteinte des objectifs de la part des organismes de gestion, le paiement d’une cotisation supplémentaire par tonne entamée pour laquelle l’objectif n’est pas atteint. Cette cotisation supplémentaire contribuera au financement de la politique des Régions en matière de prévention et de gestion des déchets concernés.